Investissement dans le neuf : Loi PINEL
Le dispositif dit "Pinel", vise les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 dans les zones tendues (zones A, A bis et B1). ATTENTION : En 2023 et 2024, le dispositif sera toutefois progressivement réduit. C'est donc le moment d'en profiter !
Une réduction d'impôt importante
Jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de réduction d’impôt est de 12 % pour un engagement de six ans, de 18 % pour un engagement de neuf ans et de 21 % pour un engagement de douze ans. Attention : Taux qui seront réduits progressivement à partir de 2023. Il est donc important de réaliser votre opération en 2022.
En 2023, le taux de réduction est de 10,5 % pour un engagement de location de six ans, de 15 % pour un engagement de location de neuf ans et de 17,5 % pour un engagement de location de douze ans. En 2024, le taux de réduction est de 9 % pour un engagement de location de six ans, de 12 % pour un engagement de location de neuf ans et de 14 % pour un engagement de location de douze ans.
Type d'acquisition
La réduction d'impôt concerne les logements neufs, en l'état futur d'achèvement, logements que vous faites construire, logements anciens faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération), logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation, locaux transformés en logement d'habitation.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale : RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) pour un logement neuf et Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 pour un logement nécessitant des travaux.
Attention : Depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.
Conditions liées au locataire
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge). Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Conditions liées à la location
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition. La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, un plafond de prix au m².
Montant de la déclaration d'impôt
Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants : 300 000 € par contribuable et par an et 5 500 € par m² de surface habitable.
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt au titre de cette même année et chacune des cinq, huit ou onze années suivantes selon la durée de l’engagement de location (six, neuf ou douze ans).
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde ne peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes.
Enfin, le bailleur ne peut pas bénéficier d’une déduction spécifique à valoir sur les revenus bruts durant toute la période d’engagement de location.
